Précautions avant de devenir copropriétaire

par procédurière

Précautions à prendre pour le contrat d’assurance

Comme le souligne la Fédération française des sociétés d’assurances, le contrat d’assurance de la copropriété doit contenir une clause qui interdit à la compagnie d’assurance de se retourner contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ou contre le syndic.

De plus, les copropriétaires doivent être considérés comme des tiers entre eux, en cas de dommage aux biens de l’un d’entre eux.

Chambre de service

Lorsque vous achetez un appartement avec une chambre de service ou une chambre de service seule pour en faire un appartement, il faut être vigilant. Vous devez impérativement étudier le règlement de copropriété pour voir si ce lot dispose des installations collectives. Il s’avère souvent difficile par la suite de faire voter en assemblée générale des travaux et des transformations. Les autres copropriétaires peuvent s’y opposer. La justice peut considérer une chambre de service uniquement comme un local accessoire.

Domiciliation

Une personne physique peut domicilier son entreprise à l’adresse de son logement. La copropriété ne peut s’y opposer. De même, le télétravail est possible. Une personne peut exercer son activité professionnelle dans une partie de son logement. Cependant, elle ne peut y recevoir de clientèle ou stocker des marchandises.

Cette page vous a intéressé ?

Pour aller plus loin

Copropriétaire : informations et conseils aux coproprietaires | guide
Être copropriétaire, c'est jouir d'un bien en respectant des règles. Copropriétaires : droits et devoirs En faisant l'acquisition d'un lot de copropriété, le copropriétaire bénéficie de droits, mais il est également soumis à des ob [...]
Assurance copropriété : tout sur les assurances de la copropriete | guide
Quelles sont les assurances indispensables pour la protection de la copropriété et de ses occupants ? Il n'existe aucune obligation législative qui oblige une copropriété à s'assurer. Cependant, elle est exposée à un certain nombre de r [...]
Responsabilité du syndic, nouvel ensemble de copropriétaires | Qr
Bonjour,Notre ensemble d'immeubles a été construit en 2 tranches ; la première existe depuis quelques années et a un syndic officiel. La 2ième tranche, dont je fais partie, vient d'être terminée et déjà occupée. Le promoteur a imposé ??? le syn [...]
Assurance habitation et copropriété, qui assure quoi ? | Astuce
Dans le cas d’une copropriété, les modalités d’assurance sont doubles. Si vous êtes copropriétaire, il vous faut penser à assurer les parties privatives et les parties communes. Comment déterminer les parties privatives et communes ? La plup [...]
Cherche assurance pour copropriété | Qr
Je cherche une façon rapide de pouvoir comparer les prix des assurances pour une copropriété. Plusieurs compagnies ne retournent pas nos appels.. Quelqu'un peut nous aider?
Assurance de copropriété | Qr
bonjour nous avons acheté dernièrement un lot dans une maison qui est divisé en 3.il y a bien une copropriété qui a été créer mais comme nous occupons tous que des parties privatives, et aucune partie commune, nous n'avons pas contracté d'assurance de c [...]
Changer de fenêtre ? commencez par avoir l'accord de la copropri (...) | Astuce
Avant de vous lancer dans l’acquisition de fenêtres, si vous êtes membre d’une co-propriété, consultez ses autres membres. Vous devez avoir leur accord pour pouvoir commencer les travaux. Pour cela, il faudra présenter un dossier bien ficelé à
Quelle législation des copropriétés pour aux handicapés ? | Qr
Bonjour, j'ai ma tante qui a 86 ans, handicapée physique et qui habite au premier étage d'un immeuble résidentiel composé de 8 copropriétaires . elle voudrait placer un ascenseur mais 2 copropriétaires refusent. je lui ai donné vos coordonnées po [...]