Principes et conditions pour diviser une copropriété

par comprendrechoisir |

D'après la loi du 10 juillet 1965, il est possible de diviser une copropriété en plusieurs copropriétés indépendantes. Cette scission est désormais régie par la loi SRU du 13 décembre 2000.

La scission d'une copropriété peut être utile pour améliorer et faciliter la gestion et le fonctionnement d'une copropriété : lors de travaux de restructuration, par exemple, ou lorsqu'une copropriété est en difficulté.

Pour en savoir plus : Copropriété en difficulté

Conditions pour diviser une copropriété

Pour pouvoir diviser une copropriété, deux conditions sont requises :

La copropriété doit être constituée de plusieurs bâtiments.
La division en propriété du sol doit être réalisable : tout ce qui est construit sur le terrain de la propriété, au-dessus et en-dessous du sol, lui appartient. Seules certaines parties communes indivisibles peuvent subsister.

Étapes de la scission

Pour diviser une copropriété, plusieurs démarches sont à effectuer.

Demande de scission

L'initiative de la division d'une copropriété peut être donnée à :

un propriétaire unique d'un ou de plusieurs lots : dans ce cas il établit sa demande auprès du syndic pour obtenir une convocation de l'assemblée générale, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
des copropriétaires d'un ou de plusieurs bâtiments : ils doivent voter cette division à la majorité absolue lors de la réunion de l'assemblée générale.

Décisions à prendre par l'assemblée générale de copropriété

L'assemblée générale fixe les conditions juridiques, matérielles et financières sur lesquelles seront basées la scission. Elle devra, entre autres, déterminer :

le mode de gestion des équipements communs qui sont indivisibles ;
les attributions des équipements communs divisibles ;
les conditions nécessaires pour dissoudre le syndicat initial.

Création des nouveaux syndicats et nouvelle répartition des charges

La division entraîne la dissolution du syndicat initial en même temps que la création des copropriétés séparées.

Les nouveaux syndicats en cours de création doivent être convoqués au cours d'une réunion de l'assemblée générale pour :

adopter le règlement de copropriété initial ;
déterminer la nouvelle répartition des charges.

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