Loi et copropriété
La législation de la copropriété
Le régime juridique de la copropriété repose sur deux textes :
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en application de la loi.
Bien que ces textes aient été modifiés par des textes plus récents, ils réglementent encore aujourd'hui toute copropriété. Ils ont été codifiés, avec d'autres textes, pour constituer le code de la copropriété.
Le législateur a souhaité que toute copropriété soit un équilibre :
- en la dotant d'un organe de décision démocratique, l'assemblée générale ;
- et de deux organes de gestion qui se contrôlent l'un et l'autre :
- le syndic,
- le conseil syndical.
Définition de la copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots.
La copropriété est une forme de détention et une forme d'association. Dès qu'un immeuble est divisé en lots, il est soumis au régime de la copropriété.
Toute copropriété doit posséder obligatoirement un état descriptif de division, qui identifie les différents lots qui la constitue.
Le lot de copropriété
Chaque lot est obligatoirement composé :
- d'une partie privative (appartement, cave, garage...),
- d'une quote-part des parties communes (sol, gros œuvre, équipements communs...).
Le tout est indivisible. Chaque lot est numéroté.
Tout copropriétaire est donc propriétaire d'une partie privative et propriétaire, avec les autres copropriétaires, des parties communes d'un immeuble.
Le lot de copropriété est un bien. Il peut donc être loué, vendu ou faire l'objet d'une transmission patrimoniale.
En cas de vente, le vendeur du lot est tenu à des obligations :
- Toute vente doit faire l'objet d'un acte notarié.
- Il doit demander au syndic de lui fournir un état daté qui indique :
- les sommes restant dues par le vendeur,
- les sommes que le syndicat pourrait devoir au vendeur,
- les sommes qui incombent à l'acheteur (provisions pour charges et travaux).
- Le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il est libre de toute obligation vis-à-vis du syndicat.
- Après signature de l'acte de vente, le vendeur transmet au syndic le transfert de propriété.
Les tantièmes de copropriété
Le tantième est l'unité de division de l'immeuble, qui est divisé en 1 000 parts égales. On parle indifféremment de tantièmes ou de millièmes.
Cette notion permet de connaître la valeur de chaque lot et la part des charges que doit payer chaque copropriétaire.
Les tantièmes ou millièmes sont calculés en proportion de la valeur du lot, en fonction de :
- sa consistance (cave, garage, appartement...),
- sa superficie,
- sa situation (étage élevé, ensoleillement, etc.).
Selon le nombre de tantièmes attribué à son lot, le copropriétaire dispose d'un nombre de voix plus ou moins important pour voter en assemblée générale.
Loi sur la copropriété : quelles obligations pour les copropriétés ?
La loi impose aux copropriétés :
- un mode de fonctionnement :
- le règlement de copropriété,
- une comptabilité particulière ;
- des organes de contrôle et de gestion :
La loi définit les parties privatives et les parties communes, le mode de répartition des charges, ainsi que les droits et devoirs des copropriétaires.
Loi sur la copropriété : forces et faiblesses du régime
| Forces | Faiblesses |
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