Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est la charte commune de fonctionnement de la copropriété.
Toute copropriété doit obligatoirement se doter d'un règlement de copropriété. C'est un acte écrit qui fonde les principes de fonctionnement de la copropriété.
Règlement de copropriété : une obligation
Le règlement de copropriété est établi au moment de la création de la copropriété :
- lors de la construction d'un immeuble par le promoteur,
- lors de la division par lots par le propriétaire.
Il est rédigé par un professionnel, généralement un notaire ou un géomètre. Il doit être publié à la Conservation des hypothèques, y compris lorsqu'il est modifié.
Le règlement de copropriété s'impose donc aux :
- copropriétaires,
- locataires,
- futurs acquéreurs,
- créanciers qui ont fait saisir un lot,
- personnes qui reçoivent un lot en donation.
Ainsi, le copropriétaire doit recevoir un exemplaire au moment de la signature de l'acte de vente. S'il loue son bien, il est tenu d'en fournir un exemplaire à son locataire, lors de la signature du bail.
Important : le non-respect des règles du règlement de copropriété peut être sanctionné, y compris devant la justice.
Que contient ce règlement ?
Le règlement de copropriété précise les droits et obligations des copropriétaires. Il détermine :
- la destination des biens,
- les conditions d'utilisation,
- l'administration des parties communes et des parties privatives,
- les différentes catégories de charges selon les principes de répartition définis par la loi,
- les règles de fonctionnement du syndicat des copropriétaires,
- les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l'assemblée générale.
Bon à savoir : un état descriptif de division peut être annexé au règlement de copropriété.
Comment modifier le règlement de copropriété ?
Il est possible de modifier un règlement de copropriété. Ces modifications nécessitent l'accord de la majorité des copropriétaires, voire un vote à l'unanimité au sein de l'assemblée générale.
L'adaptation du règlement de copropriété à la législation en vigueur
Certains règlements étant très anciens, ils ne sont plus en conformité avec la loi. L'assemblée générale peut procéder à des adaptations, votées à la majorité simple des copropriétaires.
Ces adaptations peuvent permettre de supprimer des clauses contraires à la réglementation ou, au contraire, d'insérer des clauses obligatoires qui font défaut (ex. désignation du syndic).
Les modifications du règlement de copropriété
Elles concernent les parties communes, la destination de l'immeuble et les charges et doivent obligatoirement être votées en assemblée générale.
Des conditions de vote plus restrictives pour les modifications au règlement de copropriété
| Objet de la demande de modification | Exemples | Conditions de vote |
|---|---|---|
| Conditions d'usage, d'administration et de jouissance des parties communes | Installation d'un portail. | Majorité des 2/3 |
| Destination de l'immeuble | Interdiction de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'immeuble. | Unanimité |
| Répartition des charges | Changement de clé de répartition pour les espaces verts. | Unanimité |
Coût d'une mise à jour du règlement de copropriété
2 possibilités lors d'une mise à jour du règlement :
- l'ARC : l'Association des responsables de copropriété (http://www.unarc.asso.fr/),
- professionnels du droit : avocat spécialisé ou notaire.
En passant par l'Association des Responsables de Copropriété
| En passant par l'Association des Responsables de Copropriété | |
|---|---|
| Adhésion annuelle à l'ARC (plafonnée à 790 €) |
|
| Frais de numérisation |
|
| Rédaction de la nouvelle mouture | Environ 1 200 € |
| Publication au Bureau des hypothèques |
|
| Frais de notaire pour la publication | 480 € |
Par un notaire ou avocat
| En passant par... | Un notaire | Un avocat spécialisé |
|---|---|---|
| Rédaction du règlement | Entre 2 000 et 2 200 € | Entre 2 300 et 2 500 € |
| Publication au Bureau des hypothèques |
|
|
| Frais de notaire pour la publication | Environ 350 € | Environ 350 € |
| Honoraires du syndic | Environ 400 € | Environ 400 € |
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