Lexique

Administrateur provisoire: Personne chargée par un tribunal de gérer temporairement une entité
Assurance dommage ouvrage: Elle garantit les travaux de réparation d'une construction
Clause: Disposition particulière d'un contrat
Concession: Droit que l'on obtient de l'État en vue d'une exploitation
Droit de jouissance: Usage libre d'un droit
État descriptif de division: Document qui contient la numérotation de chaque lot et sa situation, ainsi que les parties privatives et la quote-part des parties communes.
Destination de l'immeuble: Un immeuble peut être uniquement réservé à l'habitation ou bien à des activités professionnelles peuvent y être autorisées.
Dommage: Dégât
Hypothèque: Droit garantissant le créancier sans déposséder le propriétaire de son bien
Indivise: Qui n'est pas séparable
Indivision: Un bien appartient à plusieurs personnes ayant les mêmes droits
Indivisaire: Personne qui se trouve dans une situation d'indivision
Lot: Le lot de copropriété est constitué d'une partie privative et d'une quote-part des parties communes.
Lotir: Partager en plusieurs lots
Lotisseur: Personne qui lotit un terrain
Mandat: Pouvoir donné à une personne pour représenter quelqu'un en son nom
Mandataire: Celui qui reçoit un mandat
Mandataire ad hoc: Celui qui reçoit un mandat du juge
Nomenclature: Liste de termes techniques classés qui fait autorité
Patrimoine: Biens reçus en héritage
Transmission patrimoniale: Léguer ses biens par héritage ou donation
Personnalité juridique: Elle permet de conclure des contrats et d'aller en justice
Personnalité civile: Possibilité de représenter un groupement devant la justice
Personne morale: Une entité qui possède les mêmes droits qu'une personne physique
Plus-value: Augmentation de la valeur d'un bien
Quorum: Nombre de membres suffisant pour délibérer
Quote-part: Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme
Responsabilité civile: Obligation de réparer les dommages causés à autrui
Résolution: Décision adoptée par une assemblée qui délibère
Rétractation: Retour sur un engagement, une déclaration
Servitudes: Contraintes, obligations qui pèsent sur un bien
Tantième ou millième: Unité de division de l'immeuble
Viabilisation: Travaux de voirie et de raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de télécommunications et d'évacuation réalisés sur un terrain