Droit copropriété
Vous songez à faire l'acquisition d'un bien immobilier en copropriété ? Vous devez prendre connaissance de quelques éléments concernant le droit copropriété.
Le droit de la copropriété
Le droit de la copropriété repose sur deux textes principaux :
- la loi n° 65-557 datant du 10 juillet 1965 qui règle le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui détaille la loi.
Bien que ces textes aient été remaniés par des textes plus récents, ils régissent encore toute copropriété aujourd'hui. Ils ont été codifiés, en même temps que d'autres textes, dans le but de composer le code de la copropriété.
Le législateur a émis le souhait que toute copropriété représente un équilibre :
- en la gratifiant de l'assemblée générale, un organe démocratique de décision ;
- avec deux organes de gestion de la
copropriété, qui se contrôlent de façon mutuelle :
- le conseil syndical ;
- le syndic.
Définition de la copropriété
La copropriété, c'est l'organisation d'un immeuble ou de plusieurs immeubles, dont la propriété est compartimentée entre différentes personnes et répartie en divers lots.
La copropriété est un modèle d'association et un modèle de détention. Dès qu'un immeuble est compartimenté en lots, il fonctionne sous le régime de la copropriété.
Toute copropriété doit nécessairement posséder un état descriptif de division, afin d'identifier les multiples lots qui la constituent.
Le lot de copropriété
Chaque lot est nécessairement composé :
- d'une quote-part des parties communes ;
- d'une partie privative.
Chaque lot porte un numéro. Le tout n'est pas divisible.
Tout copropriétaire est par conséquent propriétaire, avec les autres copropriétaires, des parties non privatives d'un immeuble et propriétaire d'une partie privative
Le lot de copropriété représente un bien. Il peut par conséquent faire l'objet d'une transmission patrimoniale, être vendu ou loué.
Droit copropriété : quelles obligations ?
La loi impose aux copropriétés :
- un mode de fonctionnement : une comptabilité particulière, le règlement de copropriété ;
- des organes de contrôle et de gestion : syndicat de copropriétaires, assemblée générale, conseil syndical, syndic.
Le droit de la copropriété distingue les parties communes et les parties privatives, définit les devoirs et droits des copropriétaires ainsi que le mode de répartition des charges.
Pour aller plus loin : copropriétaires
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