Législation copropriété
Vous aspirez à faire l'acquisition d'un appartement ou d'une maison en copropriété ? Voici quelques infos pour vous guider sur la législation de la copropriété.
La législation de la copropriété
La législation de la copropriété repose sur deux textes :
- le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en application de la loi ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Bien que ces textes aient été réformés par des textes plus récents, ils réglementent encore toute copropriété aujourd'hui. Ils ont été codifiés, avec d'autres textes, pour composer le code de la copropriété.
Le législateur a désiré que toute copropriété constitue un équilibre :
- en la dotant de l'assemblée générale, un organe de décision démocratique ;
- avec deux organes de gestion qui se
contrôlent de façon mutuelle :
- le conseil syndical ;
- le syndic.
Définition de la copropriété
La copropriété représente l'organisation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles, dont la propriété est divisée entre différentes personnes et répartie en lots.
La copropriété est une forme d'association et une forme de détention. Dès qu'un immeuble est divisé en lots, il fonctionne avec le régime de la copropriété.
Toute copropriété doit posséder nécessairement un état descriptif de division, qui identifie les multiples lots qui la constituent.
Le lot de copropriété
Chaque lot est obligatoirement composé :
- d'une quote-part des parties communes (gros œuvre, équipements communs, sol...) ;
- d'une partie privative (appartement, cave, garage...).
Chaque lot est numéroté. Le tout est indivisible.
Tout copropriétaire est donc propriétaire, avec les autres copropriétaires, des parties communes d'un immeuble et propriétaire d'une partie privative
Le lot de copropriété est un bien. Il peut par conséquent faire l'objet d'une transmission patrimoniale, être loué, ou vendu.
Les tantièmes de copropriété
Le tantième est l'unité pour diviser l'immeuble, qui est réparti en 1 000 parts égales. On parle indifféremment de millièmes ou de tantièmes.
Cette notion permet de savoir la valeur de chaque lot et la part des charges que chaque copropriétaire doit payer.
En fonction du nombre de tantièmes attribué à son lot, le copropriétaire bénéficie d'un nombre de voix plus ou moins important pour son vote en assemblée générale.
Législation copropriété : quelles obligations ?
La loi impose aux copropriétés :
- un mode de fonctionnement : une comptabilité particulière, le règlement de copropriété ;
- des organes de contrôle et de gestion : syndicat de copropriétaires, assemblée générale, conseil syndical, syndic.
La législation de copropriété définit les parties communes et les parties privatives, le mode de répartition des charges, ainsi que les devoirs et droits des copropriétaires.
Pour en savoir plus : copropriétaires
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