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Non paiement des charges par un copropriétaire
Bonjour, pouvez-vous me dire ce qui se passe si il y a un non paiement des charges par un copropriétaire ? Merci d'avance !
2 réponses
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Réponse de procédurière le 10/05/2011
0
Si le débiteur ne paie pas les provisions à la date prévue, le syndic peut dès lors le mettre en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le copropriétaire n’a toujours pas payé à l’issue de la mise en demeure, toutes les autres provisions non encore payées deviennent exigibles immédiatement.
Si le paiement n’a toujours pas eu lieu au bout de 30 jours, le syndic peut s’adresser au tribunal de grande instance pour qu’il condamne le débiteur défaillant au paiement de l’ensemble des sommes dues. La procédure d’assignation ne nécessite pas la présence d’un avocat. L’audience se tient 15 jours après l’envoi de l’assignation à l’intéressé. Le syndic peut également demander à ce que le copropriétaire indélicat paye des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires, en proportion des préjudices subis.
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Réponse de Patrick le 10/06/2011
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Bjr
Généralement ca se passe mal et par voie de justice, pour le mauvais payeur, qui peut voir ses biens saisis...
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