Réponses d'experts

Usage des parkings en copropriété

Question posée par taine 12/06/2012

la copropriété constituée de 18 appartements est pourvue d'autant de garages que d'appartements. Certains coproprietaires on t même des garages doubles. Cette copropriété est construite sur une surface qui ne laisse que trois places de parking extérieur, dont l'une réservée pour les personnes handicapées. La copropriété a donc décidé en AG que ces deux places seraient reservées en priorité aux visiteurs et accessoirement aux résidents pour de très courtes périodes Un copropriétaire et un locataire estimant que cela ne pouvait les concerner plus par défit et bétise, stationnent des semaines entiéres sans bouger au mépris de toutes régles de respect des autres.Que peut-on entamer comme action pour faire cesser cette gêne pour les aures résidents?

Merci pour votre réponse et sincères salutations

Partager Signaler
Envoyer par email
Répondre

Vous devez être membre expert pour répondre à cette question.
Rejoindre notre réseau d'experts

1 réponse d'expert

Réponse de costes

Le 12/06/2012

Que la décision est AG est inapplicable, mais surtout illégale... Vous ne pouvez réserver un parking qu'aux résidents, pas l'inverse le réserver aux visiteurs. Et il n'est pas possible que limiter 'à de très courtes périodes' un stationnement privé dans une copro. La seule chose possible est d'appliquer la législation sur les épaves (stationnement prolongé) si le véhicule ne bouge pas.

La prochaine fois, que le syndic se renseigne avant de faire voter des décisions illégales et inapplicables... A ce jeu-là, même s'ils font de l'anti-jeu, vous ne pouvez rien redire contre ces personnes qui ne font que respecter la législation en vigueur, plus forte qu'une clause abusive d'un règlement de copropriété.

Julien SALVAYRE

Le site internet de votre copropriété

Nouvel expert

Le 19/06/2012

Seul le syndic de la copropriété a le pouvoir de faire respecter les décisions prises en AGO (seule souveraine pour faire adoptées les décisions), c'est donc à lui et lui seul de mettre en oeuvre toute action pour faire respecter ces décisions, s'il ne le fait pas il peut-être révocable pour carence, lors de la prochaine assemblée ordinaire ou extraordinaire.

Ma-copropriété.com



Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
TEXIER Edouard

Pompes à chaleur, Climatisation réversible... | UTS Chauffage et Climatisation

Expert

Lionel BEAUFILS

Expertises dans le domaine de la construction | SAS EUROP INVESPAR GROUP France

Expert

Léa R.

Etudiante en Master Droit

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Sur le même sujet

Comment fonctionne le droit de passage sur votre copropriété ?

Le droit de passage sur une copropriété est parfois complexe à mettre en place. En pratique, il s'agit simplement d'autoriser une tierce personne (copropriétaire ou autre voisin) à passer sur votre terrain (partie commune d'une copropriété ou partie priva [...]

5 points à vérifier avant d’acheter en copropriété

Si vous avez pour projet d'acheter un logement dans une copropriété, vous avez tout intérêt à accorder une attention toute particulière à la copropriété elle-même. Demandez à consulter le relevé des charges, le carnet d'entretien, le montant des provision [...]

Importance du carnet d'entretien en copropriété

Le carnet d'entretien d'une copropriété détaille l'intégralité des travaux d'entretien et de maintenance qui y ont été réalisés. Pour être certain que la copropriété est correctement entretenue, il est essentiel de le mettre régulièrement à jour. Zoom sur [...]

Principes et conditions pour diviser une copropriété

D'après la loi du 10 juillet 1965, il est possible de diviser une copropriété en plusieurs copropriétés indépendantes. Cette scission est désormais régie par la loi SRU du 13 décembre 2000. La scission d'une copropriété peut être utile pour améliorer et f [...]

Que choisir entre une copropriété divise et indivise ?

Une copropriété est un immeuble détenu par plusieurs personnes à la fois. Lors de l'achat d'un immeuble en copropriété, vous devrez distinguer la copropriété divise de la copropriété indivise afin de vous permettre de faire un choix éclairé. Acheter une c [...]

Vente d'un lot de copropriété : quelles limites ?

Être copropriétaire, c'est être propriétaire collectivement d'un bien divisé en lots. En principe, sauf cas particulier, personne ne peut vous interdire de vendre votre lot. Votre droit est acquis, mais la loi peut vous imposer de respecter certaines règl [...]



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
135386
Usage des parkings en copropriété
la copropriété constituée de 18 appartements est pourvue d'autant de garages que d'appartements. Certains coproprietaires on t même des garages doubles. Cette copropriété est construite sur une surface qui ne laisse que trois places de parking extérieur,
http://copropriete.comprendrechoisir.com/qr/voir/135386/usage-des-parkings-en-copropriete
question
{"nbReplies":2,"experts":[{"name":"Ma-copropriete.com","firstname":"Julien","lastname":"SALVAYRE","domName":"Droit et d\u00e9marches","mark":"25","level":"Nouvel expert"}]}