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Usage des parkings en copropriété

Question posée par taine 12/06/2012

la copropriété constituée de 18 appartements est pourvue d'autant de garages que d'appartements. Certains coproprietaires on t même des garages doubles. Cette copropriété est construite sur une surface qui ne laisse que trois places de parking extérieur, dont l'une réservée pour les personnes handicapées. La copropriété a donc décidé en AG que ces deux places seraient reservées en priorité aux visiteurs et accessoirement aux résidents pour de très courtes périodes Un copropriétaire et un locataire estimant que cela ne pouvait les concerner plus par défit et bétise, stationnent des semaines entiéres sans bouger au mépris de toutes régles de respect des autres.Que peut-on entamer comme action pour faire cesser cette gêne pour les aures résidents?

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1 réponse d'expert

Réponse de costes

Le 12/06/2012

Que la décision est AG est inapplicable, mais surtout illégale... Vous ne pouvez réserver un parking qu'aux résidents, pas l'inverse le réserver aux visiteurs. Et il n'est pas possible que limiter 'à de très courtes périodes' un stationnement privé dans une copro. La seule chose possible est d'appliquer la législation sur les épaves (stationnement prolongé) si le véhicule ne bouge pas.

La prochaine fois, que le syndic se renseigne avant de faire voter des décisions illégales et inapplicables... A ce jeu-là, même s'ils font de l'anti-jeu, vous ne pouvez rien redire contre ces personnes qui ne font que respecter la législation en vigueur, plus forte qu'une clause abusive d'un règlement de copropriété.

Julien SALVAYRE

Le site internet de votre copropriété

Nouvel expert

Le 19/06/2012

Seul le syndic de la copropriété a le pouvoir de faire respecter les décisions prises en AGO (seule souveraine pour faire adoptées les décisions), c'est donc à lui et lui seul de mettre en oeuvre toute action pour faire respecter ces décisions, s'il ne le fait pas il peut-être révocable pour carence, lors de la prochaine assemblée ordinaire ou extraordinaire.

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Usage des parkings en copropriété
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